Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux échelons et échelles fixes de regards de visite (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 200 du 28 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 8 août 2005 appliquant ce décret aux échelons et échelles fixes de regards de visite (directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988)

NOR : EQUE0500838V

Les échelons et échelles pour regards de visite permettent de descendre dans les réseaux d'assainissement. Ils sont en acier, en aluminium ou en fonte.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 200 du 28/08/2005 texte numéro 69

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 novembre 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 novembre 2006. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.